Conditions d'utilisation

Dans les présentes conditions, les termes suivants désignent :

• « Service » : la plateforme Savoirex, ses contenus, ses fonctionnalités et les formules d'accès associées.
• « Nous » / « Savoirex » : la société exploitant la plateforme, dont le siège est Place de la Riponne 5, 1005 Lausanne.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au service ou en souscrit une formule.
• « Contenu » : l'ensemble des fiches, explications, liens et ressources disponibles sur la plateforme.
• « Accord » : les présentes conditions d'utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et la politique des cookies.
• « Formule » : l'une des trois offres d'accès proposées (Accès Personnel, Formule Équipe, Suite Organisation).

L'accès au service vaut acceptation des présentes conditions. L'utilisation du service est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou ayant la capacité juridique de conclure des contrats selon le droit applicable.

Les personnes accédant au service au nom d'une organisation déclarent disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Savoirex est une base de connaissance en langue française portant sur des thèmes civiques et professionnels courants applicables en Suisse. Le service comprend :

• des fiches d'information générale sur des sujets tels que le droit du bail, le droit du travail, les structures d'entreprise et les démarches administratives ;
• une navigation thématique interconnectée entre les fiches ;
• selon la formule souscrite, des espaces d'équipe, des outils d'annotation et des fonctionnalités d'authoring interne.

Le service est disponible depuis tout appareil connecté à internet. Savoirex se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service avec un préavis raisonnable, sauf en cas de nécessité technique urgente.

Le service est principalement destiné à des utilisateurs établis en Suisse romande. L'accès depuis d'autres régions est possible mais les contenus peuvent ne pas refléter les particularités locales d'autres juridictions.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée sous son compte lui est imputable. Il doit nous informer sans délai de tout accès non autorisé constaté.

Savoirex se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation abusive ou de non-paiement.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa finalité d'information générale et d'organisation des connaissances. Sont notamment interdits :

• toute extraction, copie ou redistribution du contenu à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite ;
• l'utilisation du service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de la plateforme ;
• la diffusion de contenus trompeurs, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers dans les espaces d'équipe ;
• le contournement des mesures de sécurité ou d'accès mises en place.

Dans les formules incluant des espaces collaboratifs, les utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils y publient.

L'ensemble des contenus de la base publique Savoirex — fiches, structure thématique, interface, logotype — est la propriété exclusive de Savoirex ou de ses partenaires et est protégé par le droit suisse et les conventions internationales applicables.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'accès personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à l'usage privé prévu par sa formule. Toute reproduction ou diffusion au-delà de cet usage est soumise à une autorisation préalable.

Les contenus créés par les utilisateurs dans leurs espaces privés (fiches internes, annotations) restent leur propriété. L'utilisateur accorde à Savoirex une licence d'hébergement limitée aux besoins du service.

Les tarifs applicables sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, selon la formule choisie :

• Accès Personnel : CHF 100 par mois
• Formule Équipe : CHF 420 par mois
• Suite Organisation : CHF 860 par organisation

La facturation est mensuelle, sauf accord contraire. Le paiement est dû à la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, Savoirex se réserve le droit de suspendre l'accès jusqu'à régularisation.

Les demandes de remboursement pour une période déjà facturée ne sont pas acceptées, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours.

Savoirex se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date de modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Le service Savoirex est un outil d'information et d'organisation des connaissances. Les modalités spécifiques suivantes s'appliquent :

• Mises à jour du contenu : les fiches sont révisées au fil des évolutions des sources officielles. Savoirex ne s'engage pas à une fréquence de mise à jour définie.
• Disponibilité : Savoirex vise une disponibilité continue mais ne peut exclure des interruptions pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance.
• Accompagnement (Suite Organisation) : l'onboarding et le suivi inclus dans cette formule sont fournis selon les modalités convenues lors de la souscription.
• Espaces d'équipe : les données et contenus stockés dans les espaces privés sont conservés pendant 30 jours après la résiliation du contrat, puis supprimés.

Le service est fourni « en l'état ». Savoirex ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations contenues dans la base.

Les fiches constituent une information générale à caractère éducatif. Elles ne constituent pas un avis professionnel, juridique, fiscal ou financier. Pour toute situation personnelle nécessitant un accompagnement spécialisé, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié.

Les liens vers des sources officielles sont fournis à titre indicatif. Savoirex n'est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sources externes.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Savoirex ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité totale de Savoirex envers un utilisateur, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet utilisateur au cours des trois mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.

Savoirex n'est pas responsable des interruptions de service causées par des événements indépendants de sa volonté (cas de force majeure, pannes d'infrastructure tierce, cyberattaques).

L'utilisateur s'engage à indemniser et à dégager Savoirex de toute réclamation, perte, responsabilité ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de sa violation des présentes conditions, de son utilisation abusive du service ou de toute atteinte aux droits de tiers.

L'utilisateur peut résilier sa formule à tout moment en nous contactant. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est appliqué.

Savoirex peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes conditions, sans préjudice de tout autre recours.

À la résiliation, les licences accordées à l'utilisateur cessent. Les contenus hébergés dans les espaces privés sont conservés 30 jours puis définitivement supprimés.

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, le for étant fixé à Lausanne.

La loi fédérale sur la protection des consommateurs et les dispositions cantonales vaudoises applicables sont réservées dans la mesure où elles s'appliquent à la relation contractuelle.

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, la politique de confidentialité et la politique des cookies constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Savoirex concernant l'utilisation du service.

Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation. Le fait pour Savoirex de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession. L'utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations issus des présentes conditions sans accord préalable écrit de Savoirex. Savoirex peut céder ses droits dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité.

Notifications. Les communications officielles entre les parties se font par courrier électronique à l'adresse enregistrée du compte ou à [email protected].

Savoirex se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification est communiquée par courriel à l'adresse enregistrée au compte, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sa formule avant cette date.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Savoirex

Place de la Riponne 5, 1005 Lausanne, Suisse

+41 21 311 49 76

[email protected]